Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Art. 126
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite d'un encours cumulé en principal de 1,1 milliard d'euros, la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de développement aux pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et devant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette initiative, faire l'objet d'un refinancement par dons. Pour chaque pays concerné, la garantie des prêts sera octroyée dès la mise en place du refinancement par dons.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-126