Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES.
Art. 129
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-129