Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. EQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER.
Art. 128
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin. Ce rapport détaillera le financement, le fonctionnement et l'utilité de ces fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-128