Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 35
En vigueur depuis le 9 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Le solde disponible sur le compte de la Caisse nationale du régime social des indépendants ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, constaté à la clôture des comptes 2002, est versé à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-35