Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Mesures diverses.
Art. 39
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes. II. - Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. III. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-39