Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. - RESSOURCES AFFECTEES.

Art. 44

En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). II. Paragraphe modificateur

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legi/LEGITEXT000005633803#art-44