Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. - RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 41
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant des articles 1er et 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-41