Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. - RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 47
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée, dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées à la seconde section du compte d'affectation spéciale n° 902-32.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-47