Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-6