Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-7