Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales
Art. 79
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-79