Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003›Sect. III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 75
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée, pour l'exercice 2003, la répartition suivante, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2002 page 22037).
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-75