Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003›Sect. III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 71
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-71