Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003›Sect. C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 66
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 Euros. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 Euros, ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles 493 640 500 EurosDépenses civiles en capital 7 990 236 000 Euros Total 8 483 876 500 Euros
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-66