Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003›Sect. II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 68
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 Euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-68