Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003›Sect. C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 65
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-65