Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003›Sect. II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 69
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-69