Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003›Sect. III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 73
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-73