Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003›Sect. A. - Budget général.
Art. 60
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 3 912 638 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 12 094 013 000 euros Total : 16 006 651 000 euros Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 1 178 810 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 5 607 806 000 euros Total : 6 786 616 000 euros Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-60