Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. - RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 55
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2003, le produit disponible mentionné au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633803#art-55