Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. A. - Budget général.
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 188 851 390 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-3