LOI·n° 2002-1576·30 décembre 2002

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 30 décembre 2002 81 articles 81 versions historisées
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Sommaire

sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1Art. 2
sezione DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALESDEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
sezione I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFI. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
sezione A. - Budget général.A. - Budget général.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
sezione B. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spécialeB. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 10
sezione II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 11Art. 12
sezione III. - AUTRES DISPOSITIONS.III. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 13Art. 14
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56
sezione II. - AUTRES DISPOSITIONS.II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 67Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85
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