Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. B. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-10