Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Art. 12

En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 594 740 000 Euros. II. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 "Prêts du Fonds de développement économique et social", un crédit de 5 000 000 Euros.

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legi/LEGITEXT000005633804#art-12