Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. III. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-1334 du 8 novembre 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-13