Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. III. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites" du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-14