Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. A. - Budget général.
Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 321 000 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-9