Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 1 486 000 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-11