Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 67
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003. IV. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-67