Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 84
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-84