Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 85
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme. IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.
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Prolegi/LEGITEXT000005633804#art-85