Chapitre Chapitre IV : Des dispositions financières›Sect. Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire.
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005632030#art-51