LOI·n° 2002-2·2 janvier 2002
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
En vigueur depuis le 2 janvier 2002 88 articles 88 versions historisées
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Chapitre Ier : Principes fondamentaux
sezione Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
sezione Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-socialSection 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social