Chapitre Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public›Sect. Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique.
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005632030#art-69