Chapitre Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale›Sect. Section 2 : De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005632030#art-17