Chapitre Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale›Sect. Section 1 : Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632030#art-15