Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 79
En vigueur depuis le 3 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles. Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000005632030#art-79