Titre Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets›Chapitre Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
Art. 146
En vigueur depuis le 28 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145. Il détermine les conditions dans lesquelles leurs dispositions s'appliquent aux projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages en cours à la date de son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-146