Titre Titre Ier : De la démocratie de proximité›Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
Art. 45
En vigueur depuis le 28 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (Paragraphe modificateur). II - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.
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Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-45