Titre Titre Ier : De la démocratie de proximité›Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
Art. 56
En vigueur depuis le 28 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l'année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées. "
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Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-56