Titre Titre Ier : De la démocratie de proximité›Chapitre Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale
Art. 6
En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I à VI : modificateurs VII. - Abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632357#art-6