Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Art. 104
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005632379#art-104