Titre Titre III : Qualité du système de santé›Chapitre Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé.
Art. 69
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 65 et du III de l'article 67 sont applicables dès la proclamation des résultats des élections mentionnées à l'article 68.
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Prolegi/LEGITEXT000005632379#art-69