Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
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Prolegi/LEGITEXT000005632381#art-11