Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 13
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République. II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative. III. - (Paragraphe modificateur).
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Prolegi/LEGITEXT000005632381#art-13