Sect. Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 12
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005632383#art-12