LOI·n° 2002-307·4 mars 2002
Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
En vigueur depuis le 4 mars 2002 12 articles 12 versions historisées
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sezione Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins.Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire.Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire.
Art. 5Art. 6sezione Section 3 : Disposition relative à l'instruction.Section 3 : Disposition relative à l'instruction.
Art. 7sezione Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises.Section 4 : Dispositions relatives à la cour d'assises.
Art. 8Art. 9sezione Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 10Art. 11Art. 12