Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005632384#art-1