Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005632384#art-5