Titre TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi›Sect. Section 3 : Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement.
Art. 107
En vigueur depuis le 18 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002.]
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Prolegi/LEGITEXT000005632119#art-107